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Objekt 1151

Le cas particulier de la psychiatrie forensique

Description

Si, dans le cas de délinquant·es souffrant de troubles psychiques, une responsabilité pénale atténuée ou l'irresponsabilité pénale et le risque permanent de récidive est constaté, le tribunal peut ordonner l'internement dans une unité de psychiatrie forensique fermée à la place d'une détention. Après un certain temps, le risque de récidive est évaluée et selon le résultat, la mesure est supendue ou prolongée.
En 2004, le peuple suisse a accepté l'initiative sur l'internement selon laquelle les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables peuvent être interné·es à vie.

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